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Décret n°2003-36 portant création du Conseil national du développement durable.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n°11, 14 janvier 2003, p. 780.
Subject
Environment gen.
Keyword
Environmental planning Institution Policy/planning
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Il est créé, auprès du Premier ministre, un Conseil national du développement durable, qui est associé à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale du développement durable et remet chaque année au Gouvernement un rapport rendu public.

Full text
French