Décret n°2003-36 portant création du Conseil national du développement durable. Country/Territory France Document type Regulation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République française n°11, 14 janvier 2003, p. 780. Subject Environment gen. Keyword Environmental planning Institution Policy/planning Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Il est créé, auprès du Premier ministre, un Conseil national du développement durable, qui est associé à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de la stratégie nationale du développement durable et remet chaque année au Gouvernement un rapport rendu public. Full text French