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Décret n°2003-0212/PR/MHUEAT Portant réglementation du transport des produits dangereux.

Country/Territory
Djibouti
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Hazardous substances Transport/storage Classification/declassification
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Red Sea & Gulf of Aden
Abstract

En application de la loi n°106/AN/00/4ème L portant loi – cadre sur l’environnement et notamment ses articles 5,48,49,50,51, le présent décret a pour objet de réglementer le transport des produits dangereux sur le territoire national. Le transit des produits dangereux, à savoir de toute substance qui, dans l’environnement, peut avoir à court ou long terme un effet de destruction des conditions d’équilibre du milieu, mettre en danger les conditions de vie de la population, ou perturber les facteurs de conservation des espèces, est soumis à l’autorisation spéciale délivrée par le ministère chargé de l’environnement.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n°106/AN/00/4ème L portant sur le Cadre de l’Environnement.

Legislation | Djibouti | 2000

Keyword: Basic legislation, Environmental planning, Marine area, Marine pollution, Air quality/air pollution, Land-use planning, Pollution control, Soil pollution/quality, Environmental audit, Policy/planning, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX