Décret n°2002-0252/PR/MHUEAT portant retenue à la source en faveur du Fonds de l’Habitat. Country/Territory Djibouti Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Special fund Land-use planning Geographical area Africa, Eastern Africa, Least Developed Countries Abstract Tout employeur public ou privé des salariés ayant souscrit des engagements au titre de la location vente de la Cité Hayableh I (Cheik Moussa) est tenu de prélever les montants du loyer mensuel sur les rémunérations de leurs salariés. Les sommes ainsi prélevées devront être reversées spontanément au Fonds de l’Habitat soit par chèque, soit par virement bancaire. Full text French References - Legislation Implements Décret n°2001-0184/PR/MHUEAT portant création d’un Fonds de l’Habitat et la Gestion des Établissements Humains. Legislation | Djibouti | 2001 Keyword: Special fund, Land-use planning Source: FAO, FAOLEX