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Décret n°2001/546/PM modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°95/413/PM du 20 juin 1995 fixant les modalités d'application du régime de la pêche.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Marine fisheries Artisanal fishing Non-commercial fishing Fishing authorization Fishery management and conservation Authorization/permit
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Le présent décret modifie les dispositions des articles 2, 5 et 36 du décret n° 95/413/PM du 20 juin 1995 fixant certaines modalités d'application du régime de la pêche, portant respectivement, les définitions admises pour l'application de la loi sur la pêche, la liste des pièces et indications que comporte le dossier de demande de licence de pêche ( a déposer, contre récépissé, auprès du responsable provincial de l'administration chargée de la Pêche ) et le un carnet de pêche que tout titulaire de licence, de permis ou d'autorisation spéciale de pêche doit tenir.

Full text
French
Website
ic.fsc.org

References - Legislation

Amends

Décret nº 95/413/PM fixant certaines modalités d'application du régime de la pêche.

Legislation | Cameroon | 1995

Keyword: Marine fisheries, Aquaculture, Mariculture, Artisanal fishing, Non-commercial fishing, Alien species, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Fishing authorization, Fishery management and conservation, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX