Décret n°2001-803 du 04 Mars 2003 précisant l’organisation et le fonctionnement de l’Organisme Régulateur du secteur de l’Électricité. Country/Territory Madagascar Document type Regulation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Institution Monitoring Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries Abstract Le présent décret précise les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Organisme régulateur de l’Électricité (ORE) institué par l’article 34 de la Loi N° 98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l’électricité. Full text French Website www.energie.gov.mg References - Legislation Implements Loi n° 98-032 portant réforme du Secteur de l’Électricité. Legislation | Madagascar | 1990 Keyword: Agricultural development, Energy conservation/energy production, Renewable energy, Institution, Policy/planning, Monitoring, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté interministériel n°1055-2005 du 14 mars 2005 fixant le taux des redevances sur le chiffre d’affaires des Permissionnaires et Concessionnaires du secteur de l’énergie électrique. Legislation | Madagascar | 2005 Keyword: Tax/levy, Concession, Energy conservation/energy production Source: FAO, FAOLEX