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Décret n°2001-0184/PR/MHUEAT portant création d’un Fonds de l’Habitat et la Gestion des Établissements Humains.

Country/Territory
Djibouti
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Special fund Land-use planning
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Least Developed Countries
Abstract

Il est créé un compte unique spécial au budget intitulé : Fonds de l’Habitat et la gestion des établissements humains. Le Fonds de l’Habitat, domicilié à la Banque Centrale de Djibouti servira à financer: la viabilisation des parcelles; la construction des logements à caractère très social destinés aux couches les plus vulnérables de la population et dont la propriété est transférable à terme aux occupants sous la forme de vente à crédit; la recherche et la promotion des matériaux de constructio

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n°2002-0252/PR/MHUEAT portant retenue à la source en faveur du Fonds de l’Habitat.

Legislation | Djibouti | 2002

Keyword: Special fund, Land-use planning

Source: FAO, FAOLEX