Décret n°2001-0011/PR/MHUEAT portant définition de la procédure d'étude d'impact environnemental. Country/Territory Djibouti Document type Regulation Date 2001 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword EIA Geographical area Africa, Eastern Africa, Least Developed Countries Abstract En application de la loi n°106/AN/00/4ème L portant loi – cadre sur l’environnement et notamment ses articles 5, 7, 16, 28, 33, 52, 53, 54, 55, 56, le présent décret a pour objet d’instaurer la procédure nationale en matière d’étude d’impact sur l’environnement. Toutes activités susceptibles d’induire des impacts négatifs sur l’environnement doivent faire l’objet d’une étude d’impact préalable. Les activités publiques sont également visées par le présent décret. L’étude d’impact doit être intégr Full text French References - Legislation Implements Loi n°106/AN/00/4ème L portant sur le Cadre de l’Environnement. Legislation | Djibouti | 2000 | Repealed Keyword: Basic legislation, Environmental planning, Marine area, Marine pollution, Air quality/air pollution, Land-use planning, Pollution control, Soil pollution/quality, Environmental audit, Freshwater quality/freshwater pollution Source: FAO, FAOLEX Repealed by Décret n° 2011-029/PR/MHUEAT portant révision de la procédure d’étude d’impact environnemental. Legislation | Djibouti | 2011 Keyword: EIA Source: FAO, FAOLEX