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Décret n°2000-254 du 31 janvier 2000 portant code de déontologie du médecin vétérinaire

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
2000 (2017)
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal health Education Institution Procedural matters
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Les dispositions du présent code s’appliquent à tout médecin vétérinaire et aux élèves des écoles nationales vétérinaires dans le cadre de la formation qu’ils reçoivent et aux personnes autorisées à exercer la médecine vétérinaire conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 97-47 du 14 juillet 1997 susvisée. Les infractions à ces dispositions relèvent du conseil de discipline de l’ordre des médecins vétérinaires.

Full text
French
Website
www.legislation.tn