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Décret n°2000-1196 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 285, 9 décembre 2000, p. 19550.
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Classification/declassification Ecofriendly products/ecofriendly processes Renewable energy
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Lorsque les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité sont réunies, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité prévue par ledit article, pour les installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables correspondant aux catégories définies par le présent décret.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Legislation | France | 2005

Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du 16 mars 2010 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.

Legislation | France | 2010

Keyword: Energy conservation/energy production, Internal trade, Ecofriendly products/ecofriendly processes, Renewable energy

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat.

Legislation | France | 2001

Keyword: Energy conservation/energy production, Internal trade, Ecofriendly products/ecofriendly processes, Renewable energy

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 23 juillet 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.

Legislation | France | 2010

Keyword: Energy conservation/energy production, Internal trade, Ecofriendly products/ecofriendly processes, Hydropower generation

Source: FAO, FAOLEX