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Décret n°2000-089/PR 8 novembre 2000 Portant définition des modalités d'exercice des activités réglementées conformément à la loi n° 2000-012 relative au secteur de l'électricité.

Country/Territory
Togo
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Governance Institution
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret définit les modalités d'exercice des activités réglementées prévues par la loi n° 2000-12 du 18 juillet 2000 relative au secteur de l'électricité. Le décret n°2000-089/PR du 08 novembre 2000 fixe les modalités d'exercice des activités règlementées, notamment les autorisations d'exploitation, les concessions de service public, le comité d'exploitation du réseau.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.tg

References - Legislation

Implements

Loi n° 2000-012 relative au secteur de l'électricité.

Legislation | Togo | 2000

Keyword: Basic legislation, Energy conservation/energy production

Source: FAO, FAOLEX