Décret n°2000-0033/PR/MAEM pris en application de la Loi n°93/AN/95/3ème L du 04 avril 1996 portant Code de l’Eau, relatif aux périmètres de protection des captages de l’eau destinée à la consommation humaine.

Subject

Water

Keyword

Freshwater quality/freshwater pollution Pollution control Water conservation zone

Geographical area

Africa, Eastern Africa, Least Developed Countries

Abstract

En vue de garantir la sécurité de l’approvisionnement en eau potable, la conservation de la qualité des eaux superficielles ou souterraines est assurée par la mise en place de périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des captages d’eau destinée à la consommation humaine. La consistance et la délimitation de ces périmètres est faite conformément au présent décret. Outre le périmètre de protection immédiate, un périmètre de protection rapprochée, défini au minimum comme un carré de

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi n° 93/AN/95/3e L portant Code de l'eau.

Legislation | Djibouti | 1996

Keyword: Basic legislation

Source: FAO, FAOLEX