Décret n°2000-0031/PR/MAEM pris en application de la loi n°93/AN/95/3ème L du 04 avril 1996 portant Code de l'Eau, relatif à la lutte contre la pollution des eaux.

Subject

Water

Keyword

Freshwater quality/freshwater pollution Pollution control Effluent waste water/discharge Authorization/permit

Geographical area

Africa, Eastern Africa, Least Developed Countries

Abstract

Sont soumis à autorisation tous rejets, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects d'eau ou de matières de nocivité négligeable et, plus généralement, tout fait susceptible d'altérer la qualité de l'eau superficielle ou souterraine. L'autorisation détermine les conditions auxquelles les rejets sont subordonnés. L'autorisation de rejet ne peut être accordée que si les rejets, écoulements, jets, dépôts ou faits susceptibles d'altérer la qualité des eaux remplissent certaines conditions techniq

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi n° 93/AN/95/3e L portant Code de l'eau.

Legislation | Djibouti | 1996

Keyword: Basic legislation

Source: FAO, FAOLEX