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Décret n°2-20-147 du 2 chaabane 1441 (27 mars 2020) pris pour l’application de la loi n° 59-14 relative à l’acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche.

Country/Territory
Morocco
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Authorization/permit Fishing vessel
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

Le présent décret introduit des dispositions relatives aux autorisations préalables demandées en cas de construction, d’achat à l’étranger, de remplacement ou de refonte des navires de pêche. Ces autorisations doivent être formulées auprès des administrations compétentes dans un délai et suivant des mesures précises.Ces dispositions entrent dans le cadre de la gestion de la pêche et la protection et la lutte contre la pêche illicite.

Full text
French
Website
www.sgg.gov.ma

References - Legislation

Implements

Loi n° 59-14 relative à l'acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de pêche.

Legislation | Morocco | 2016

Keyword: Fishing vessel, Authorization/permit, Registration, Fishery management and conservation

Source: FAO, FAOLEX