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Décret n°19/16 du 05 Nov 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation et de contrôle des marchés de substances minérales stratégiques.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Authorization/permit Inspection Institution Minerals Mining Subsidy/incentive Tax/levy
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Le présent décret porte sur la création d’un établissement public à caractère administratif et technique jouissant de la personnalité juridique et doté de l'autonomie administrative et financière. Cette autorité « L'ARECOMS » est un organe de régulation et d'assainissement des marchés des substances minérales stratégiques et de l’amélioration du climat des affaires et de l'attractivité économique et industrielle dans ce secteur. Cette structure est placée sous la tutelle du ministre ayant les Mines dans ses attributions. Son rôle est aussi de veiller à la stabilité du marché des substances minérales stratégiques et à l'attractivité économique et industrielle de la République Démocratique du Congo ainsi qu’au respect, par les entreprises soumises à son contrôle, de la législation portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Toutefois, ce document souligne les missions spécifiques entrant dans ce contexte, spécifie son patrimoine, ses ressources et détaille son organisation (l'ARECOMS qui comprend des structures organiques : un Conseil d'Administration, une Direction Générale et un Collègue des Commissaires aux Comptes) et son fonctionnement (personnel, audit, dissolution.etc) ainsi que la modalité de contrôle par la tutelle. En outre, l’ARECOMS bénéficie du même traitement que l'Etat pour toutes ses opérations, en ce qui concerne les impôts, droits et taxes.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi portant code minier.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2002

Keyword: Mining, Pollution control, EIA, Ownership, Soil pollution/quality, Soil rehabilitation, Basic legislation, Minerals, Oil, Institution, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Loi n° 18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2018

Keyword: Pollution control, Mining, Soil pollution/quality, Ownership, Minerals, Authorization/permit, Public private partnership (PPP), Cooperative/producer organization, Business/industry/corporations, EIA, Royalties/fees, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX