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Décret n°15/005 du 13 avril 2015 déterminant l’organisation et le fonctionnement des Commissions d’installation des nouvelles Provinces démembrées.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Local government Governance
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Le présent Décret détermine l’organisation et le fonctionnement des Commissions d’installation des nouvelles Provinces démembrées, conformément à la Loi de programmation n° 015/004 du 28 février 2015, fixant les modalités d’installation de nouvelles Provinces ; La Commission est une structure mise en place pour les besoins d’installation des Provinces visées à l’alinéa 3 de l’article 3 de la Loi de programmation n° 015/004 du 28 février 2015, fixant les modalités d’installation de nouvelles Provinces. À cet effet, elle a pour missions spécifiques de : établir l’état des lieux de la Province ; dresser l’actif et le passif de la Province ; répartir entre les nouvelles Provinces le patrimoine ainsi que les ressources humaines et financières.

Full text
French
Website
www.leganet.cd