Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n°147-2012 portant création d’une institution dénommée « Garde côtes Mauritanienne ».

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Institution Marine fisheries
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret porte sur la création d’une institution dénommée « Garde côtes Mauritanienne » qui sera responsable de l’action civile de l’état en mer et sera chargée du suivi, du contrôle, de la surveillance civile des activités de pêche, de la recherche et du sauvetage en mer dans les eaux sous la juridiction de la République Islamique de Mauritanie et qui placée sous l’autorité du ministre chargé des pêches. Cette institution fait partie d’un dispositif national de sécurité et collabore avec des administrations compétentes listées. Ce décret détermine l’organigramme qui se compose de cinq directions fonctionnelles (technique ; des Ressources humaines ; des Etudes, de la programmation et des statistiques ; financière et du matériel) et intègre aussi le centre de coordination et de sauvetage maritime. Un décret ultérieur sera porté sur le statut particulier des corps des garde côtes ainsi que sur leur recrutement, les gardes et les fonctions et autres relatifs à cette discipline.

Full text
French
Website
www.peches.gov.mr

References - Legislation

Amends

Décret nº 125-94 portant création d'une délégation de la surveillance des pêches et au contrôle de la mer.

Legislation | Mauritania | 1994

Keyword: Fishery management and conservation, Institution, Enforcement/compliance, Inspection, Management/conservation

Source: FAO, FAOLEX