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Décret n°13-010 PR du 17 janvier 2013 portant promulgation de la loi n°12-015/AU du 20 décembre 2012 portant Protocole de NAGOYA.

Country/Territory
Comoros
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Traditional knowledge/indigenous knowledge Management/conservation Access and benefit-sharing Genetic resources
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Small Island Developing States
Abstract

Le présent décret promulgue la loi n°12-015/AU portant Protocole de NAGOYA, adoptée le 20 décembre 2012, par l’Assemblée de l’Union des Comores. En effet, l’Assemblée de l’Union a autorisé le Président de l’Union des Comores à ratifier le protocole de NAGOYA sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique.

Full text
French
Website
km.chm-cbd.net