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Décret n°11-147/PR portant la promulgation de la loi n°11-005/AU du 7 avril 2011 relative à la décentralisation au sein de l’Union des Comores.

Country/Territory
Comoros
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Governance Institution Local government
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Small Island Developing States
Abstract

Le présent décret promulgue la loi n°11-005/AU du 7 avril 2011 relative à la décentralisation au sein de l’Union des Comores. Cette action publique résulte d'une coproduction entre l'Etat, les îles et les communes dont les termes sont fixés par la loi. La collectivité territoriale de base de l'Union des Comores est la commune. La présente loi détermine les compétences dévolues aux communes ainsi que la répartition des ressources publiques résultant des règles de la fiscalité locale et des transferts de crédits de l'Etat aux communes, les garanties statutaires accordées aux personnels des communes, le mode d'élection et le statut des élus communaux, ainsi que les modalités de la coopération entre communes et le développement de la participation des citoyens à la vie locale. A ce titre, le plan de cette loi s’organise en dix titres qui se divisent en chapitres. On retrouve les définitions préliminaires en matière de collectivités territoriales (tutelle, commune, déconcentration, décentralisation) au niveau du premier titre et tout le volet organisation au deuxième titre. La commune repose sur deux organes : un organe délibérant ; un organe exécutif. Le fonctionnement, les attributions et rôles du Conseil communal et du Maire sont détaillés dans le présent décret pareillement dans les chapitres 1 et 2.

Full text
French
Website
knowledge-uclga.org