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Décret n°1018/PR/MMPH portant Création, Attributions et Organisation de la Société Equatoriale des Mines (SEM) .

Country/Territory
Gabon
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République gabonaise n°71, 23 octobre 2011, p.470 et 471.
Subject
Mineral resources
Keyword
Institution Mining Access right Enforcement/compliance Exploration Minerals Tax/levy Authorization/permit
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 51 de la Constitution, porte création, attributions et organisation de la Société Equatoriale des Mines. La SEM a pour missions, au nom et pour le compte de l'Etat, de détenir et gérer sa participation dans les sociétés minières, ainsi que d'entreprendre en République Gabonaise ou à l'étranger, seule ou en association, toute activité liée au secteur minier. A ce titre, elle exerce notamment les activités suivantes à l'intérieur du domaine minier de la République Gabonaise : - le développement, l'exploitation de ses titres miniers ; - la valorisation de sa production minière ; - l'amélioration de la connaissance géologique et minière du pays ; - le développement de la petite mine ; - la transformation locale de tout ou partie des substances minérales extraites ; - la commercialisation des substances précieuses.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 05/2000 portant code minier en République gabonaise.

Legislation | Gabon | 2000

Keyword: Basic legislation, Mining, Access right, Enforcement/compliance, Exploration, Minerals, Tax/levy, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX