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Décret n°1016/PR/MAEPDR du 24 août 2011 fixant le barème d’indemnisation à verser en cas de destruction volontaire de cultures, de bétail, de bâtiments d'élevage, d'étangs piscicoles ou de ressources halieutiques.

Country/Territory
Gabon
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal official de la République gabonaise n°70, 15 octobre 2011, p. 461 à 467.
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural commodities Financial agricultural measures Liability/compensation
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Ce décret fixe le barème d’indemnisation à verser en cas de destruction volontaire de cultures, de bétail, de bâtiments d'élevage, d'étangs piscicoles ou de ressources halieutiques. Toute destruction délibérée, pour quelque raison que ce soit, donne au propriétaire, le droit à une indemnité selon le tableau annexé au présent Décret. Le préfet du département ou le maire de la municipalité où la destruction a eu lieu désigne un Conseil d'évaluation des coûts de la destruction.

Full text
French