Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n°100/12 du 06 janvier 2016 portant statuts de l'Agence d'appui à la réalisation des contrats de Partenariat public-privé (ARCP).

Country/Territory
Burundi
Document type
Regulation
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Public private partnership (PPP) Institution Governance
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Le présent décret crée l'Agence d'Appui à la réalisation des Contrats de Partenariat public privé (ARCP), un service public-expert dans le développement des contrats de partenariat public-privé (PPP), dont la mission est d'appuyer le gouvernement, les entités décentralisées de l’Etat, les sociétés à participation publique dans:

Full text
French
Website
www.presidence.gov.bi

References - Legislation

Implements

Loi n°1/14 du 27 avril 2015 portant régime général des contrats de partenariat public-privé.

Legislation | Burundi | 2015

Keyword: Public private partnership (PPP), Institution, Governance, Cultural heritage

Source: FAO, FAOLEX