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Décret n°100/099 du 08 août 2018 portant interdiction de l’importation, de la fabrication, de la commercialisation et de l’utilisation des sachets et d’autres emballages en plastique.

Country/Territory
Burundi
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Waste & hazardous substances
Keyword
Waste management Solid waste Recycling/reuse Precautionary principle Use restrictions International trade Processing/handling Internal trade Transport/storage Organic waste
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Le présent décret a pour objet de: établir un cadre de contrôle de l’utilisation des sachets et d'autres emballages en plastique; promouvoir l’utilisation des matériaux qui ne dégradent pas l’environnement; et prévenir toute sorte de pollution causée par les sachets et les autres produits plastiques. En effet, la fabrication, l’importation, le stockage, la vente et l’utilisation de tous les sachets et d'autres emballages en plastique sont interdits. Toutefois, le Ministre en charge de l’environnement, après concertation avec les Ministres concernés, établit par ordonnance, une liste des sachets en plastique devant être utilises exceptionnellement au Burundi. La liste est actualisée chaque fois que de besoin.

Full text
French
Website
www.presidence.gov.bi