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Décret n°100/0159 du 05 novembre 2018 portant statuts de l’autorité de régulation des secteurs de l’eau potable et de l’énergie (AREEN).

Country/Territory
Burundi
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Water
Keyword
Energy conservation/energy production Institution Water supply Potable water Governance Effluent waste water/discharge Sewerage Pollution control Freshwater pollution
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Le présent décret fixe les statuts de l’autorité de régulation des secteurs de l’eau potable et de l’énergie (AREEN). Les missions de l’autorité de régulation sont, en ce qui concerne le secteur de l’eau potable, assurer le contrôle, la régulation et le suivi des activités relatives à ce service public; veiller a son équilibre économiques et financier et a la préservation des conditions économiques nécessaires à sa viabilité; promouvoir la concurrence et la participation du secteur prive en matière de production, de transport, de distribution et de vente de l’eau potable dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires; veiller au respect, par les operateurs, des conditions d'exécution des autorisations, des contrats de concession, des contrats de partenariat public- prive et leurs cahiers de charges et plans d'affaires; assurer la mise en œuvre, le suivi et l'application des tarifs dans le respect des principes de tarification fixes par voie réglementaire; assurer le règlement des différends entre acteurs; veiller aux intérêts des consommateurs et assurer la protection de leurs droits notamment en matière de la régularité de fourniture, de la qualité du service et du respect des tarifs; veiller au respect du principe d’égalité de traitement des usagers par tout operateur du secteur.

Full text
French
Website
www.presidence.gov.bi