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Décret n°100/0129 du 1er septembre 2018 portant missions et organisation du ministère de l’intérieur, de la formation patriotique et du développement local.

Country/Territory
Burundi
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Governance Poverty Smallholders/peasants
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Le présent décret définit les missions et l’organisation du ministère de l’intérieur, de la formation patriotique et du développement local. Le Ministère de l'Intérieur, de la Formation Patriotique et du Développement Local a pour missions principales de: assurer l’encadrement et le suivi de l’administration territoriale et de tous les services relevant de son ressort; assurer, en collaboration avec les ministères compétents, la coordination des services techniques territoriaux et des services déconcentrés de l’Etat; participer, en collaboration avec les autres ministères et organisations intéressées, à la protection des droits de la personne humaine et des libertés publiques dans les circonscriptions administratives; veiller au respect de la législation visant les partis politiques, les associations sans but lucratif et les confessions religieuses; concevoir, en collaboration avec les autres Ministères concernés, la politique nationale de la population; organiser les activités de recensement de la population et assurer la gestion des données démographiques; enregistrer les Organisations Non Gouvernementales étrangères agréées par le Ministère ayant les Affaires Etrangères dans ses attributions et assurer la réglementation et le suivi de leurs activités sur le territoire national en collaboration avec les ministères techniques concernés; veiller en collaboration avec les ministères concernés, à la gestion des ONGs; agréer et assurer le suivi des activités des associations sans but lucratif sur le territoire burundais en collaboration avec les ministères techniques concernés; veiller, en collaboration avec les ministères concernés, à la sauvegarde du bon voisinage avec les autres pays limitrophes; assurer le suivi régulier des programmes électoraux légalement établis et veiller au suivi des mandats électifs; encadrer I' administration territoriale dans la coordination des services déconcentrés de I 'Etat; veiller, en collaboration avec les autres ministères concernés, à la gestion des fichiers des réfugiés et des apatrides; élaborer et superviser, en collaboration avec les ministères concernés, la politique nationale d'émigration et d'immigration; concevoir et exécuter la politique nationale de rapatriement; concevoir et exécuter une stratégie d'éducation civique dans ses dimensions politiques, sociales, culturelles et économiques; participer à l’éducation de la population au respect des droits de l’homme et d’autres valeurs démocratiques, encadrer les administrations communales dans l’élaboration et la mise en œuvre des projets de développement des infrastructures de base; assurer le contrôle de la répartition du budget alloue aux communes; concevoir et exécuter les missions du Gouvernement en matière de développement communal et contribuer a la mobilisation des ressources nécessaires à la mise en œuvre des politiques préconisées; superviser la construction et I' entretien des infrastructures locales; coordonner et assurer la répartition des actions de développement des organisations non gouvernementales locales et étrangères engagées au niveau local, en collaboration avec les autres ministères concernés; promouvoir un développement local intégré et participatif par la voie de sensibilisation et de mobilisation de la population pour son auto développement; concevoir et exécuter la politique nationale en matière de développement local; contribuer à l'amélioration de la qualité de la vie de populations en milieu rural ; assister techniquement et/ou financièrement les administrations communales dans l’élaboration et la mise en œuvre des projets de développement des infrastructures de base; concevoir et exécuter la politique nationale de villagisation et de l’amélioration de l'habitat; assister les administrations communales et les associations locales, en collaboration avec les autres services compétents, dans la mobilisation et la gestion rationnelle des ressources nécessaires à la réalisation des projets productifs locaux; coordonner la mobilisation des Fonds a travers le Fonds National d'Investissement Communal, le Fonds de Micro Crédit Rural et les autres institutions de micro finance; assurer l’évaluation et le suivi des projets de développement des collectivités locales; promouvoir et encadrer le mouvement coopératif et les autres associations; assurer la promotion des activités artisanales et artistiques locales; appuyer le développement des communes et des communautés pour un mécanisme de financement décentralise, transparent et participatif; élaborer et assurer le suivi des projets d'investissement du ministère. Pour réaliser ses missions, le Ministère de l'Intérieur, de la Formation Patriotique et du Développement Local s’appuie sur sa structure qui comprend des services de l’Administration Centrale et Territoriale; des Collectivités Locales Décentralisées; des Programmes et Projets.

Full text
French
Website
www.presidence.gov.bi