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Décret n°100-62 du 6 décembre 2010 portant création, composition, missions, organisation et fonctionnement de la commission nationale chargée de la démarcation et de la matérialisation des frontières communes avec la République du Rwanda, la république démocratique du Congo et la République unie de Tanzanie.

Country/Territory
Burundi
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land commission Zoning
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Le présent décret fixe les règles de création, composition, missions, organisation et fonctionnement de la commission nationale chargée de la démarcation et de la matérialisation des frontières communes avec la République du Rwanda, la république démocratique du Congo et la République unie de Tanzanie.

Full text
French
Website
www.presidence.gov.bi