Décret n°10-683-P-RM du 30 décembre 2010 fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national de Biosécurité. Country/Territory Mali Document type Regulation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Livestock, Environment gen., Food & nutrition, Fisheries, Forestry, Cultivated plants Keyword Biosecurity Institution Genetically modified organism (GMO) Biotechnology Geographical area Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa Abstract Le présent décret fixe les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité National de Biosécurité. Le Comité National de Biosécurité a pour mission de veiller au respect et aux conditions d’application de la réglementation en matière d’importation, d’exportation, de transit, d’utilisation confinée, de la libération ou de la mise sur le marché de tout Organisme Génétiquement Modifié (OGM) destiné à être libéré dans l’environnement ou utilisé comme denrée alimentaire, aliment pour bétail ou produit de transformation, ou de produit dérivé d’Organisme Génétiquement Modifié et les OGM à double fonction pharmaceutique et alimentaire d’intérêt agricole. Full text French Website www.journal-officiel.ml References - Legislation Implements Loi n°08-042-AN-RM du 1er décembre 2008 relative à la sécurité en Biotechnologie en République du Mali. Legislation | Mali | 2008 Keyword: Biotechnology, Fraud, Internal trade Source: FAO, FAOLEX