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Décret n°10-683-P-RM du 30 décembre 2010 fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national de Biosécurité.

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Livestock, Environment gen., Food & nutrition, Fisheries, Forestry, Cultivated plants
Keyword
Biosecurity Institution Genetically modified organism (GMO) Biotechnology
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité National de Biosécurité. Le Comité National de Biosécurité a pour mission de veiller au respect et aux conditions d’application de la réglementation en matière d’importation, d’exportation, de transit, d’utilisation confinée, de la libération ou de la mise sur le marché de tout Organisme Génétiquement Modifié (OGM) destiné à être libéré dans l’environnement ou utilisé comme denrée alimentaire, aliment pour bétail ou produit de transformation, ou de produit dérivé d’Organisme Génétiquement Modifié et les OGM à double fonction pharmaceutique et alimentaire d’intérêt agricole.

Full text
French
Website
www.journal-officiel.ml

References - Legislation

Implements

Loi n°08-042-AN-RM du 1er décembre 2008 relative à la sécurité en Biotechnologie en République du Mali.

Legislation | Mali | 2008

Keyword: Biotechnology, Fraud, Internal trade

Source: FAO, FAOLEX