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Décret n°10-682-P-RM du 30 décembre 2010 déterminant les modalités d’expérimentation des Organismes Génétiquement Modifiés.

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Environment gen., Food & nutrition, Fisheries, Forestry, Cultivated plants, Wild species & ecosystems
Keyword
Genetically modified organism (GMO) Biotechnology
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret détermine les modalités d’expérimentation des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) tant en milieu confiné qu’en milieu réel. L’expérimentation en milieu confiné est menée en station dans un laboratoire, dans une installation, structure physique ou tout autre endroit défini par les textes en la matière, qui limitent effectivement le contact de l’organisme génétiquement modifié avec le milieu extérieur et son impact sur ce milieu.

Full text
French
Website
www.journal-officiel.ml

References - Legislation

Implements

Loi n°08-042-AN-RM du 1er décembre 2008 relative à la sécurité en Biotechnologie en République du Mali.

Legislation | Mali | 2008

Keyword: Biotechnology, Fraud, Internal trade

Source: FAO, FAOLEX