Décret n°10-682-P-RM du 30 décembre 2010 déterminant les modalités d’expérimentation des Organismes Génétiquement Modifiés. Country/Territory Mali Document type Regulation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock, Environment gen., Food & nutrition, Fisheries, Forestry, Cultivated plants, Wild species & ecosystems Keyword Genetically modified organism (GMO) Biotechnology Geographical area Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa Abstract Le présent décret détermine les modalités d’expérimentation des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) tant en milieu confiné qu’en milieu réel. L’expérimentation en milieu confiné est menée en station dans un laboratoire, dans une installation, structure physique ou tout autre endroit défini par les textes en la matière, qui limitent effectivement le contact de l’organisme génétiquement modifié avec le milieu extérieur et son impact sur ce milieu. Full text French Website www.journal-officiel.ml References - Legislation Implements Loi n°08-042-AN-RM du 1er décembre 2008 relative à la sécurité en Biotechnologie en République du Mali. Legislation | Mali | 2008 Keyword: Biotechnology, Fraud, Internal trade Source: FAO, FAOLEX