Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n°10-590/PM-RM du 5 novembre 2010 portant création de la Cellule d'Appui à la Décentralisation/Déconcentration de l'Energie et de l'Eau.

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Water
Keyword
Institution Governance International relations/cooperation Local government
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Il est créé auprès du Ministre chargé de l’Énergie et de l’Eau, une Cellule dénommée Cellule d’Appui à la Décentralisation/Déconcentration de l’Énergie et de l’Eau (CADDEE). La Cellule d’Appui à la Décentralisation/ Déconcentration de l’Energie et de l’Eau a pour mission de promouvoir la politique de décentralisation et de déconcentration dans la domaine de l’énergie et de l’eau. A cet effet, elle est chargée de: suivre le processus de transfert des compétences et des ressources de l’eau aux Collectivités Territoriales; proposer au Ministre en charge de l’énergie et de l’eau toutes mesures tendant à assurer le transfert des ressources liées à l’exercice des compétences transférées; concevoir et diffuser les outils d’accompagnement des Collectivités; participer à la préparation et au suivi des accords de coopération avec les Partenaires Techniques et Financiers; promouvoir la décentralisation par des activités d’information et de communication; appuyer les Directions Nationales de l’Energie et de l’Hydraulique dans leur activités de décentralisation et de déconcentration; produire un rapport périodique sur l’état d’avancement du transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux Collectivités Territoriales.

Full text
French
Website
sgg-mali.ml