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Décret n°0935/PR/MAEPDR du 30 décembre 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission de Délivrance de l'Agrément Technique d'Exploitant Agricole.

Country/Territory
Gabon
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal official de la République gabonaise n° 1, janvier 2010, p. 15 et 16.
Subject
Agricultural & rural development, Cultivated plants
Keyword
Agricultural development Institution Farming Certification Education Plant production Planting material/seeds
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Il est créé et placée sous l'autorité du Ministre chargé de l'Agriculture et de l'Elevage, une commission administrative, dénommée Commission de Délivrance de l'Agrément Technique d'Exploitant Agricole, en abrégé C.D.A.T.E.A. La Commission est notamment chargée: - de sélectionner, d'analyser et de donner un avis motivé sur chaque dossier de demande d'agrément à soumettre au Ministre chargé de l'Agriculture; - d'organiser des séminaires, colloques et ateliers.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté n°00006/MAAEPDR/SG/DGDR du 25 mars 2013 fixant les modalités de délivrance de l’Agrément Technique d’Exploitant Agricole.

Legislation | Gabon | 2013

Keyword: Agricultural development, Cooperative/producer organization, Authorization/permit, Financial agricultural measures

Source: FAO, FAOLEX