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Décret n°09.125 portant approbation de la Convention Minière Standard entre l’Etat Centrafricain et l’Investisseur Minier.

Country/Territory
Central African Republic
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République centrafricaine, 30 juin 2009.
Subject
Mineral resources
Keyword
Authorization/permit Minerals Mining Concession
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

Le présent décret porte approbation du modèle de Convention Minière destiné à être utilisé par la République Centrafricaine et par des sociétés établies en République Centrafricaine pour des fins de développement minier. Les deux parties à cette Convention sont libres de proposer des articles additionnels afin de clarifier des aspects des opérations de recherche et d’exploitation proposées, ou afin de limiter ou étendre les dispositions de la Loi Minière pour des raisons opérationnelles. Aucune des dispositions de cette Convention Minière ne pourra contredire une provision de la Loi Minière ou généralement la législation centrafricaine.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 09-005 portant Code minier.

Legislation | Central African Republic | 2009

Keyword: Authorization/permit, Basic legislation, Minerals, Mining, Tax/levy, Institution, International organization, Special fund

Source: FAO, FAOLEX