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Décret n°084/PR/MHLU du 8 avril 2010, fixant les modalités de délivrance du permis de lotir.

Country/Territory
Gabon
Document type
Regulation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République gabonaise n° 5, 29 mai 2010, p. 26 à 28,
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Authorization/permit Urban land
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n°3/81 du 08 juin 1981 fixant le cadre de la réglementation d'urbanisme, fixe les modalités de délivrance du permis de lotir. Le régime général du permis de lotir intègre les dispositions générales relatives à la demande, à l'instruction, à la décision et au contrôle de conformité d'une part, et les dispositions particulières relatives aux conditions de vente, d'autre part.

Full text
French
Website
journal-officiel.ga

References - Legislation

Implements

Loi nº 3/81 fixant le cadre de la réglementation d'Urbanisme.

Legislation | Gabon | 1981

Keyword: Land-use planning, Urban land

Source: FAO, FAOLEX