Décret n°084/PR/MHLU du 8 avril 2010, fixant les modalités de délivrance du permis de lotir. Country/Territory Gabon Document type Regulation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République gabonaise n° 5, 29 mai 2010, p. 26 à 28, Subject Land & soil Keyword Land-use planning Authorization/permit Urban land Geographical area Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic Abstract Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n°3/81 du 08 juin 1981 fixant le cadre de la réglementation d'urbanisme, fixe les modalités de délivrance du permis de lotir. Le régime général du permis de lotir intègre les dispositions générales relatives à la demande, à l'instruction, à la décision et au contrôle de conformité d'une part, et les dispositions particulières relatives aux conditions de vente, d'autre part. Full text French Website journal-officiel.ga References - Legislation Implements Loi nº 3/81 fixant le cadre de la réglementation d'Urbanisme. Legislation | Gabon | 1981 Keyword: Land-use planning, Urban land Source: FAO, FAOLEX