Décret n°08-64/PR du 05 juin 2008 fixant la procédure d'octroi des avantages du Code des Investissements. Country/Territory Comoros Document type Regulation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Livestock, Food & nutrition, Fisheries, Forestry, Mineral resources Keyword Legal proceedings/administrative proceedings Business/industry/corporations Authorization/permit Governance Subsidy/incentive Geographical area Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Small Island Developing States Abstract Le présent décret fixe la procédure d'octroi et de retrait des avantages du Code des Investissements; définir les conditions dans lesquelles les personnes physiques ou morales, dont les demandes d'agrément sont présentées suivant les formes prescrites à cet effet, peuvent bénéficier des divers régimes du code des investissements. Par ailleurs, il fixe le contenu des dossiers d'agrément; la composition du comité technique des agréments; les avantages accordés; les zones (zone urbaine et zone rurale); la convention d'établissement; et la procédure de retrait d'agrément et recours. Des arrêtés du ministre en charge des investissements détermineront les délais et les modalités d'application des dispositions du présent décret. Full text French Website www.droit-afrique.com References - Legislation Implements Loi du 31 août 2007 portant Code des investissements. Legislation | Comoros | 2007 Keyword: Legal proceedings/administrative proceedings, Business/industry/corporations, Authorization/permit, Governance, Subsidy/incentive Source: FAO, FAOLEX