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Décret n°08-64/PR du 05 juin 2008 fixant la procédure d'octroi des avantages du Code des Investissements.

Country/Territory
Comoros
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Livestock, Food & nutrition, Fisheries, Forestry, Mineral resources
Keyword
Legal proceedings/administrative proceedings Business/industry/corporations Authorization/permit Governance Subsidy/incentive
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Small Island Developing States
Abstract

Le présent décret fixe la procédure d'octroi et de retrait des avantages du Code des Investissements; définir les conditions dans lesquelles les personnes physiques ou morales, dont les demandes d'agrément sont présentées suivant les formes prescrites à cet effet, peuvent bénéficier des divers régimes du code des investissements. Par ailleurs, il fixe le contenu des dossiers d'agrément; la composition du comité technique des agréments; les avantages accordés; les zones (zone urbaine et zone rurale); la convention d'établissement; et la procédure de retrait d'agrément et recours. Des arrêtés du ministre en charge des investissements détermineront les délais et les modalités d'application des dispositions du présent décret.

Full text
French
Website
www.droit-afrique.com

References - Legislation

Implements

Loi du 31 août 2007 portant Code des investissements.

Legislation | Comoros | 2007

Keyword: Legal proceedings/administrative proceedings, Business/industry/corporations, Authorization/permit, Governance, Subsidy/incentive

Source: FAO, FAOLEX