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Décret n°08-485 P-RM du 11 août 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public.

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Public private partnership (PPP) Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les règles applicables à la passation, l’approbation, l’exécution, le règlement et le contrôle des marchés publics et aux procédures de passation des délégations de service public, mises en œuvre par les autorités contractantes (personnes morales de droit public et personnes morales de droit privé).

Full text
French
Website
www.sgg-mali.ml