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Décret n°0702/PR/MPITPTHTAT du 17 juillet 2013 modifiant certaines dispositions du décret n°1500/PRJMHUEDD du 29 décembre 2011 portant création et organisation de l’Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre.

Country/Territory
Gabon
Document type
Regulation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land-use planning Urban land Drainage/land reclamation Cadastre/land registration Institution
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Le présent décret modifie les dispositions des articles 4 et 9 du décret n°1500/PRJMHUEDD du 29 décembre 2011 portant création et organisation de l'Agence Nationale de l'Urbanisme, des Travaux Topographiques et du Cadastre L’Agence a pour mission la mise en œuvre, pour le compte de l'Etat, des collectivités locales et des tiers, de l'aménagement d'espaces constructibles urbains et ruraux, la création de parcellaires en vue de la cession des lots, l’établissement des actes de cession, la remise des titres de propriété établis par la Conservation de la Propriété foncière et des Hypothèques aux acquéreurs, et la gestion des terrains et propriétés bâties de l’Etat. En matière de topographie, elle est notamment chargée d'établir le canevas des bornes calculées en coordonnées dans le système national de référence nécessaire au rattachement des travaux, son entretien et la mise à la disposition des utilisateurs du répertoire.

Full text
French
Website
www.legigabon.com

References - Legislation

Amends

Décret n° 1500/PR/MHUEDD du 29 décembre 2011 portant création et organisation de l'Agence nationale de l’urbanisme, des travaux topographiques et du cadastre.

Legislation | Gabon | 2011

Keyword: Cadastre/land registration, Urban land, Survey/mapping, Institution, Land-use planning

Source: FAO, FAOLEX