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Décret n°0658/PR/MERH du 21 avril 2011 portant réorganisation du Conseil National de l'Eau et de l'Electricité.

Country/Territory
Gabon
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République gabonaise n°53, 1er au 7 juin 2011, p. 269.
Subject
Energy, Water
Keyword
Institution
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Le present décret, pris en application des dispositions de l'article 51 de la Constitution, porte réorganisation du Conseil National de l'Eau et de l'Electricité, en abrégé CNEE. La réorganisation du CNEE consacrée par le présent décret porte sur la redéfinition de la nature, des missions et de l'organisation de cet établissement public.

Full text
French