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Décret n°0652/PR/MMPH du 13 avril 2011 portant création, attributions et organisation de la Commission Nationale pour la mise en place de Stocks de Sécurité et de Stocks Stratégiques de Produits Pétroliers en République Gabonaise.

Country/Territory
Gabon
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République gabonaise n°50, 16 au 23 mai 2011, p. 247 à 249.
Subject
Energy
Keyword
Institution Oil Transport/storage
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Le présent décret pris en application des dispositions de l'article 51 de la Constitution, porte création, attributions et organisation de la Commission Nationale pour la mise en place de Stocks de Sécurité et de Stocks Stratégiques de Produits Pétroliers en République Gabonaise. La Commission a pour mission d'évaluer et soumettre à l'appréciation du Gouvernement, toute mesure requise pour la mise en place et la gestion de stocks physiques de sécurité et de stocks physiques stratégiques de produits pétroliers.

Full text
French