Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret N°04-137 (BIS) /P-RM du 27 avril 2004 fixant la répartition des recettes perçues a l'occasion de l'exploitation des domaines forestier et faunique, de l'état entre les fonds d'aménagement et de protection des forêts et de la faune et les budgets des collectivités territoriales.

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry, Wild species & ecosystems
Keyword
Forest management/forest conservation Tax/levy Ecosystem preservation
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe la répartition des recettes perçues à l'occasion de l'exploitation des domaines forestier et faunique de l'Etat entre d'une part le fonds d'aménagement et de protection des forêts et le fonds d'aménagement et de protection de la faune et d'autre part les budgets des Collectivités Territoriales.

Full text
French
Website
mali.eregulations.org

References - Legislation

Repeals

Décret n°98-402/p-rm fixant les taux, les modalités de recouvrement et de répartition des taxes perçues à l’occasion de l’exploitation dans le domaine forestier de l’Etat.

Legislation | Mali | 1998

Keyword: Forest management/forest conservation, Tax/levy

Source: FAO, FAOLEX