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Décret n°03-367/P-RM du 29 août 2003 portant création du Comité national d’évaluation technique des schémas directeurs et sommaires d’aménagement et d’urbanisme.

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Institution Land-use planning Urban land Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret crée auprès du ministre chargé de l’Administration Territoriale un Comité National d’Evaluation Technique des Schémas Directeurs et Sommaires d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU/SSAU) dont la mission est de: évaluer les Schémas Directeurs et Sommaires d’Aménagement et d’Urbanisme déjà adoptés ; analyser et émettre un avis technique motivé sur les Schémas Directeurs et Sommaires d’Aménagement et d’Urbanisme avant leurs approbations ; relire les textes relatifs à l’élaboration des Schémas Directeurs et Sommaires d’Aménagement et d’Urbanisme.

Full text
French
Website
www.dgct.gouv.ml