Décret n°03-172 PM-RM du 18 avril 2003 portant création d’une commission nationale consultative pour la mise en place du cadastre au Mali. Country/Territory Mali Document type Regulation Date 2003 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land commission Cadastre/land registration Geographical area Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa Abstract Le présent décret crée auprès du ministre chargé du Cadastre une Commission Nationale consultative chargée de l’élaboration cadre général du Cadastre et de sa mise en place au Mali. Full text French Website www.sgg-mali.ml