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Décret n°0273/PR/MEF du 2 février 2011 fixant le statut des bois abandonnés.

Country/Territory
Gabon
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République gabonaise n° 38, 16 au 23 février 2011, p. 127.
Subject
Forestry
Keyword
Forest management/forest conservation
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Le présent décret, pris en application des 134 et 296 de la loi n° 16/01 du 31 décembre 2001 portant Code Forestier en République Gabonaise, fixe le statut des bois abandonnés. Au sens du présent décret, les bois abandonnés désignent un tronc d'arbre abattu, ébranché, étêté, tronçonné ou scié, issu d'une exploitation forestière et utilisable comme matériau bois. Peuvent également être considérés comme bois abandonnés, les bois délaissés dans les parcs à bois et les chantiers fonctionnels. A l'issue du délai de six mois prévu à l'article 134 du Code Forestier, le bois abandonné devient la propriété de l'Etat.

Full text
French