Décret n°02-042-P-RM du 06 février 2002 portant modification du décret n°00-184-P-RM du 14 avril 2000 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°00-019/P-RM du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l’électricité.

Subject

Energy

Keyword

Energy conservation/energy production Authorization/permit Concession

Geographical area

Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa

Abstract

Le présent décret modifie du décret n°00-184-P-RM du 14 avril 2000 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°00-019/P-RM du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l’électricité. En effet, il est ajouté au décret du 14 avril 2000 susvisé un Chapitre III-I intitulé Dispositions spécifiques aux biens de transfert.

Full text

French

Website

www.journal-officiel.ml

References - Legislation

Amends

Décret n°00-184/p-rm du 14 avril 2000 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°00-019/p-rm du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l’électricité.

Legislation | Mali | 2000

Keyword: Energy conservation/energy production, Authorization/permit, Concession

Source: FAO, FAOLEX