Décret n°01399/PR/MAEPDR du 6 décembre 2011 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission départementale d'aménagement foncier. Country/Territory Gabon Document type Regulation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Original source Journal Officiel de la République Gabonaise N°87 du 30 décembre 2011, p.651-652. Subject Land & soil Keyword Land commission Land-use planning Geographical area Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic Abstract Le présent décret fixe la composition et le fonctionnement de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier (la Commission). Full text French