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Décret n°01- 341 / P-RM du 09 août 2001 fixant les modalités d’application de la loi 01-062 du 04 juillet 2001 régissant la pharmacie vétérinaire

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Drugs Animal health Internal trade Authorization/permit
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n°01-062 du 04 juillet 2001 régissant la pharmacie vétérinaire et les dispositions particulières relatives à la vente des médicaments vétérinaires. La demande de licence d'exploitation d'un établissement pharmaceutique vétérinaire doit comporter : toute pièce justifiant que la personne physique ou morale postulant est propriétaire ou locataire du local proposé ou du terrain sur lequel la création est envisagée (acte de vente, attestation notariale, bail commercial, promesse de vente ou de location) ; et un plan côté des locaux avec une brève description de l'aménagement futur. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'élevage et de la santé publique fixe les règles de création et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques vétérinaires.

Full text
French
Website
www.sante.gov.ml

References - Legislation

Implements

Loi nº 96-055 portant création de la Direction générale de la réglementation et du contrôle du secteur de développement rural.

Legislation | Mali | 1996

Keyword: Agricultural development, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Loi nº 01-062 régissant la pharmacie vétérinaire.

Legislation | Mali | 2001

Keyword: Drugs, Inspection, Animal health

Source: FAO, FAOLEX