Décret n°0023/PR/MEEDD du 16 janvier 2013, fixant la nature des pires formes de travail et les catégories d'entreprises interdites aux enfants de moins de 18 ans.

Le présent décret, pris en application des dispositions de l'article 177 nouveau du Code du Travail, fixe la nature des pires formes de travail et les catégories d'entreprises interdites aux enfants de moins de 18 ans. Le terme « pires formes de travail des enfants » implique toute forme d'esclavage ou pratiques analogues telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage, ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire d