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Décret n°00212/MEPPDD du 21 juillet 2017 portant création et organisation de la Commission Nationale d'Affectation des Terres.

Country/Territory
Gabon
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land commission Land-use planning
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Le présent décret fixe la création et l’organisation de la Commission Nationale d'Affectation des Terres (CNAT) dont la mission principale est d'élaborer le Plan National d'Affectation des Terres. A ce titre, elle est notamment chargée de: collecter et centraliser l'ensemble des informations relatives aux affectations des terres sur le territoire national; mener des consultations avec les autorités et les populations locales; collecter les besoins des administrations en matière de terres conformément aux objectifs du Plan Stratégique Gabon Émergent en vue de proposer une meilleure affectation des terres; produire et publier le Plan National d'Affectation des Terres ; et formuler en phase transitoire les avis techniques relatifs aux conflits d'affectation des terres.

Full text
French
Website
www.documents.clientearth.org