Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n°00106/PR/MEFPTFPDS du 10 avril 2020 désignant les services et les personnels essentiels du secteur public, parapublic et privé d’astreinte pendant l’état d’urgence lié au COVID-19

Country/Territory
Gabon
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Gabonaise 16 au 23 avril 2020 - N°63
Subject
Agricultural & rural development, Livestock, Energy, Food & nutrition, Fisheries, Forestry, Mineral resources, Sea, Waste & hazardous substances, General
Keyword
Public health Governance Hazards Farming Social protection Agricultural development Oil Energy conservation/energy production Exploration Marine fisheries Inland fisheries Processing/handling Vending Internal trade Nutrition Transport/storage Timber extraction/logging Forest management/forest conservation Animal production Minerals Mining Navigation Waste disposal Waste management
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Le présent décret désigne les services et les personnels essentiels du secteur public, parapublic et privé d’astreinte pendant l’état d’urgence lié au COVID-19. Sont notamment considérés comme services et personnels essentiels du secteur public : les services du Ministère du Pétrole et des Mines ; les services du Ministère du Commerce ; les services du Ministère des Solidarités Nationales ; les services du Ministère de la Forêt et de l’Environnement ; les services du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche ; et les services d’état civil et de contrôle sanitaire des mairies. Chaque responsable de service détermine la liste nominative des personnels d’astreinte. La liste des services et personnels essentiels prévue à l’article 3 ci-dessus peut être complétée par arrêté du Premier Ministre. Sont considérés comme essentiels dans les secteurs parapublic et privé, notamment les services suivants : la fourniture des prestations sociales ; le ramassage d’ordures ; la manutention terrestre, portuaire et maritime ; le fret aérien, maritime, routier et ferroviaire ; l’exploitation, l’exploration, la production, le transport, le stockage et la distribution des hydrocarbures et des produits pétroliers ; l’exploitation et le transport des produits miniers ; l’exploitation et le transport des produits forestiers ; l’exploitation et production agricole, élevage et pêche ; et la production alimentaire, de boisson, la manutention et la vente des produits alimentaires et de première nécessité. Les responsables des services essentiels prévus par le présent décret sont autorisés à moduler la durée du temps de travail.

Full text
French
Website
www.legigabon.com

References - Legislation

Implements

Loi n°11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence

Legislation | Gabon | 1990

Keyword: Hazards, Governance, Enforcement/compliance, Human rights, Procedural matters

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°00100/PR/PM du 10 avril 2020 portant déclaration de l’état d’urgence en République Gabonaise

Legislation | Gabon | 2020

Keyword: Public health, Hazards, Risk assessment/management

Source: FAO, FAOLEX