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Décret n°00104/PR/MERH du 10 avril 2020 portant interdiction de suspension des fournitures d’eau et d’électricité par la Société d’Energie et d’Eau du Gabon pendant l’état d’urgence lié au COVID-19

Country/Territory
Gabon
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Gabonaise 16 au 23 avril 2020 - N°63
Subject
Energy, Water, General
Keyword
Public health Tax/levy Hazards Subsidy/incentive Social protection Water charges Water supply
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Le présent décret porte interdiction de suspension des fournitures d’eau et d’électricité par la Société d’Energie et d’Eau du Gabon pendant l’état d’urgence lié au COVID-19. L’interdiction de suspension concerne la fourniture d’eau ou d’électricité à toute personne physique détentrice d’un compteur d’eau ou d’électricité. Des textes règlementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Full text
French
Website
www.legigabon.com

References - Legislation

Implements

Loi n°24/2016 du 29 décembre 2016 fixant le régime juridique de la production, du transport et de la distribution de l’Energie électrique et de l’Eau potable en République Gabonaise.

Legislation | Gabon | 2016

Keyword: Energy conservation/energy production, Concession, Governance, Public private partnership (PPP), Renewable energy, Potable water, Water supply

Source: FAO, FAOLEX

Loi n°11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence

Legislation | Gabon | 1990

Keyword: Hazards, Governance, Enforcement/compliance, Human rights, Procedural matters

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°00100/PR/PM du 10 avril 2020 portant déclaration de l’état d’urgence en République Gabonaise

Legislation | Gabon | 2020

Keyword: Public health, Hazards, Risk assessment/management

Source: FAO, FAOLEX