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Décret n°00103/PR/MERH du 10 avril 2020 fixant le régime de prise en charge par l’Etat des factures d’eau et d’électricité de la SEEG pendant l’état d’urgence lié au COVID-19

Country/Territory
Gabon
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Water, General
Keyword
Public health Hazards Governance Social protection Subsidy/incentive Tax/levy Water charges
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Le présent décret fixe le régime de prise en charge par l’Etat des factures d’eau et d’électricité de la Société d'énergie et d'eau du Gabon (SEEG) pendant l’état d’urgence lié au COVID-19. Le présent décret s’applique : en ce qui concerne les factures d’eau, à toute personne physique détentrice d’un compteur d’eau ; en ce qui concerne les factures d’électricité, à toute personne physique détentrice d’un compteur d’électricité de 3 kVA et 6 kVA. Les modalités de prise en charge des consommations d’eau et d’électricité prévues par le présent décret sont fixées par l’Etat, en collaboration avec la SEEG.

Full text
French
Website
www.legigabon.com

References - Legislation

Implements

Loi n°11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence

Legislation | Gabon | 1990

Keyword: Hazards, Governance, Enforcement/compliance, Human rights, Procedural matters

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°00100/PR/PM du 10 avril 2020 portant déclaration de l’état d’urgence en République Gabonaise

Legislation | Gabon | 2020

Keyword: Public health, Hazards, Risk assessment/management

Source: FAO, FAOLEX