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Décret n°00101/PR/MEF du 10 avril 2020 portant création et organisation du Fonds de Solidarité COVID-19

Country/Territory
Gabon
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Gabonaise 16 au 23 avril 2020 - N°63
Subject
Agricultural & rural development, General
Keyword
Public health Social protection Special fund Hazards Governance Subsidy/incentive
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Le présent décret porte création et organisation du Fonds de Solidarité COVID-19. Il est créé en République Gabonaise le Fonds de Solidarité COVID-19, ci-après désigné « Fonds COVID-19 ». Le Fonds COVID-19 est un compte destiné au financement : des mesures de prévention, de lutte et de riposte contre la pandémie du COVID-19 ; des mesures économiques et sociales d’accompagnement mises en œuvre par le Gouvernement au profit des populations et des opérateurs économiques ayant subi les incidences de la pandémie du COVID-19.

Full text
French
Website
www.legigabon.com

References - Legislation

Implements

Loi n°11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence

Legislation | Gabon | 1990

Keyword: Hazards, Governance, Enforcement/compliance, Human rights, Procedural matters

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°00100/PR/PM du 10 avril 2020 portant déclaration de l’état d’urgence en République Gabonaise

Legislation | Gabon | 2020

Keyword: Public health, Hazards, Risk assessment/management

Source: FAO, FAOLEX