Décret n°000543/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005, fixant le régime juridique des installations classées. Country/Territory Gabon Document type Regulation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République gabonaise n° 10, octobre 2005. Subject Environment gen. Keyword Classification/declassification Environmental planning Authorization/permit Policy/planning Geographical area Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic Abstract Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 12 et 35 de la loi n°16/93 du 26 août 1993 relative à la protection et à l’amélioration de l’environnement, fixe le régime juridique des installations classées. Sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, charniers et, d’une manière générale, les installations publiques ou privées, industrielles, agricoles, minières, artisanales, commerciales ou autres susceptibles d’ incomoder le voisinage, de nuire à la santé ou de porter atteinte à la qualité de l'environnement. Celles qui présentent des inconvénients graves pour la santé, la qualité de l'environnement ou la commodité du voisinage, sont soumises à autorisation du Ministre chargé de l'environnement dans les formes prévues au chapitre premier du présent décret, les autres sont soumises à déclaration dans les formes prévues au chapitre deuxième du présent décret. Full text French References - Legislation Implements Loi nº 16/93 relative à la protection de l'environnement. Legislation | Gabon | 1993 Keyword: Basic legislation, Environmental planning, Pollution control, Offences/penalties, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté n°3/PM/MEPNRT du 14 Avril 2006, fixant les modalités de contrôle des installations classées. Legislation | Gabon | 2006 Keyword: Classification/declassification, Environmental planning, Authorization/permit, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX